![Division primaire et permis de construire : le Conseil d'Etat ne casse pas l'assiette ! - Droit public immobilier & énergie Division primaire et permis de construire : le Conseil d'Etat ne casse pas l'assiette ! - Droit public immobilier & énergie](https://i0.wp.com/veille.riviereavocats.com/wp-content/uploads/2020/12/Capture-de%CC%81cran-2020-12-17-a%CC%80-16.18.38-min.png?fit=1400%2C964&ssl=1)
Division primaire et permis de construire : le Conseil d'Etat ne casse pas l'assiette ! - Droit public immobilier & énergie
![PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967) - Cabinet Finalteri PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/5954.jpg)
PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967) - Cabinet Finalteri
![Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère - JURISURBA Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère - JURISURBA](https://size.blogspirit.net/blogspirit.com/jurisurba/826/media/01/02/1045979578.2.jpg)
Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère - JURISURBA
![Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée) du 22 mars 2011 sur le transfert partiel du PCVD & la règlementation sur les lotissements - JURISURBA Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée) du 22 mars 2011 sur le transfert partiel du PCVD & la règlementation sur les lotissements - JURISURBA](https://size.blogspirit.net/blogspirit.com/jurisurba/826/media/00/00/2864678217.jpg)
Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée) du 22 mars 2011 sur le transfert partiel du PCVD & la règlementation sur les lotissements - JURISURBA
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE)
![Sur l'annulation partielle d'un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation de division - JURISURBA Sur l'annulation partielle d'un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation de division - JURISURBA](https://size.blogspirit.net/blogspirit.com/jurisurba/560/media/00/00/3917171755.jpg)
Sur l'annulation partielle d'un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation de division - JURISURBA
![Jardins privatifs - Permis de construire valant division (oui) - Annulation du permis de construire (non) - Droit public immobilier & énergie Jardins privatifs - Permis de construire valant division (oui) - Annulation du permis de construire (non) - Droit public immobilier & énergie](https://i0.wp.com/veille.riviereavocats.com/wp-content/uploads/2023/07/IMG_6398.jpg?resize=800%2C445&ssl=1)
Jardins privatifs - Permis de construire valant division (oui) - Annulation du permis de construire (non) - Droit public immobilier & énergie
![Co-titularité d'un permis de construire et taxe d'aménagement : pas de solidarité sans texte ! - Archimede Avocats Co-titularité d'un permis de construire et taxe d'aménagement : pas de solidarité sans texte ! - Archimede Avocats](https://www.archimede-avocats.fr/wp-content/uploads/2019/10/blueprints-for-house-800x480.jpg)
Co-titularité d'un permis de construire et taxe d'aménagement : pas de solidarité sans texte ! - Archimede Avocats
![Taxe d'aménagement, RAP : qui paye en cas de permis de construire valant division ? [très courte VIDEO] Taxe d'aménagement, RAP : qui paye en cas de permis de construire valant division ? [très courte VIDEO]](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2021/07/Capture-decran-2021-07-13-a-17.58.42.png?fit=1024%2C569&ssl=1)